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Comment éviter la détérioration des droits des voyageurs à vélo?

15 juin 2021 – Je salue la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation sur les droits des voyageurs à vélo dans les trains qui me satisfait en partie.

En 2018, le Parlement a inclus une nouvelle disposition dans le cadre du paquet législatif « Organisation de l’infrastructure ferroviaire » (OBI). Les entreprises de transport soumises à la loi sur le transport des voyageurs (LTV) seront tenues, en vertu du nouvel article 23a, de fournir des conditions adaptées pour le transport des vélos dans leurs véhicules. Cette nouvelle disposition s’applique à partir du 1er janvier 2021. En créant ce nouvel article, le législateur a exprimé son intention de renforcer les droits des passagers voyageant avec un vélo.

Cependant, les CFF introduisent une extension de l’obligation de réservation pour le chargement des vélos à partir du 21 mars 2021, soit trois mois à peine après l’entrée en vigueur de ces nouveaux droits des passagers. Ce règlement réduit les droits des passagers : au lieu de créer réellement plus d’espace pour les vélos et les bagages, les CFF restreignent l’accès aux transports publics à vélo et le rendent aussi plus cher.

Ainsi, l’extension de l’obligation de réservation pour les vélos dans le trafic longue distance est en contradiction directe avec la volonté du législateur de renforcer les droits des passagers. Bien que le Parlement ait espéré une amélioration de la situation, le nouveau règlement adopté aujourd’hui constitue un pas en arrière.

Mon interpellation

Sensible aux problématiques des cyclistes en tant que présidente de Cycla (l’Alliance suisse pour le vélo), j’ai interpellé le Conseil fédéral le mardi 15 juin 2021 afin de lui poser 3 questions sur la détérioration des droits des voyageurs à vélo dans les trains.

  1. Que pense le Conseil fédéral de l’extension de l’obligation de réservation pour le transport de vélos sur le trafic longue distance ?
  2. Que fait-il pour résoudre la contradiction entre la volonté du Parlement de renforcer le droit des passagers d’emporter leur vélo et l’obligation de réservation étendue des CFF ?
  3. Quelle est sa position quant à la proposition de fixer des normes minimales concernant la capacité de transport des vélos et des bagages dans les transports publics ?

Ma réaction à la réponse du Conseil fédéral

Je suis satisfaite de lire que le Conseil fédéral salue la demande croissante de capacité pour le transport de vélos dans les trains. Cette augmentation est l’expression du fait que la population se déplace plus que jamais à bicyclette et qu’elle souhaite prendre son vélo dans le train, en particulier le week-end ou pour les vacances. Le matériel roulant n’a pas été adapté malgré l’augmentation de la demande au fil des ans ; cela engendre des capacités qui ne répondent pas et plus aux besoins. Et maintenant il n’y a plus assez de place non seulement pour les vélos mais aussi pour les poussettes, les bagages et les équipements sportifs. Cela donne l’impression que les CFF ont un peu dormi pendant que les changements s’opéraient.

A mon avis, c’est maintenant à la Confédération d’assumer davantage de responsabilités et d’augmenter la pression sur les CFF. Premièrement en qualité de propriétaire des CFF, deuxièmement en tant qu’autorité concédante des transports publics et troisièmement en tant qu’autorité concédante du matériel roulant.

Je souhaiterais que le Conseil fédéral formule plus concrètement les objectifs stratégiques qu’il fixe aux CFF et qu’il exige que ces derniers créent une offre pour le transport des vélos qui tienne réellement compte de la demande. On pourrait imaginer que le Conseil fédéral subordonne l’octroi de concessions aux entreprises de transports à condition que ces dernières démontrent qu’elles ont une capacité suffisante pour le transport des bicyclettes. De même, lors du processus d’approbation de la commande du matériel roulant, il serait souhaitable que le Conseil fédéral veille à ce que les wagons disposent d’un espace suffisant pour les vélos, les poussettes, les bagages et les équipements sportifs.

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