La troisième session de 2026 s’est tenue du 14 septembre au 2 octobre. Si la session a notamment été marquée par le début des discussions au Conseil des États sur les nouveaux accords avec l’Union Européenne, je me réjouis tout particulièrement d’une belle avancée dans la lutte contre les violences.
Ma motion pour une loi-cadre contre la violence franchit une étape importante
Après avoir été validée par le Conseil des États en mars dernier, ma motion demandant l’élaboration d’une loi-cadre pour mieux prévenir et combattre les violences a été acceptée par le Conseil national. Aujourd’hui encore, la protection des victimes dépend trop souvent du canton dans lequel elles vivent. Cette décision constitue une avancée importante vers une prise en charge plus cohérente et plus efficace sur l’ensemble du territoire suisse, grâce à des normes minimales communes et à une meilleure coordination entre la police, la justice, les services sociaux et les structures d’aide aux victimes.
La police, les services sociaux, la LAVI et le ministère public doivent travailler de manière coordonnée pour que les victimes aient une prise en charge qui fonctionne. Ces prises en charge devraient être coordonnées partout de la même manière.
Alors que mon texte ciblait avant tout les violences domestiques, le Conseil national a décidé d’élargir le texte aux violences sexuelles et de genre. Cette approche globale permettra de mieux protéger toutes les victimes et de répondre plus efficacement à des phénomènes qui restent trop souvent invisibles ou insuffisamment pris en compte. Le dossier retourne désormais au Conseil des États pour validation finale, mais ce vote marque une étape décisive vers la mise en place d’une loi fédérale forte pour lutter contre toutes les formes de violence.
Le Conseil des États a entamé l’examen du paquet des Bilatérales III. S’il est entré en matière sur ces accords, il a décidé, par 23 voix contre 17 et 3 abstentions, de soumettre ces Bilatérales III à un vote à la majorité du peuple et des cantons. J’ai voté en faveur de cette mesure: si je considère que les Bilatérales III sont une étape décisive pour stabiliser et développer les relations entre la Suisse et l’Union européenne, je suis d’avis qu’au vu des enjeux (notamment de reprise dynamique du droit européen), une double majorité est nécessaire pour asseoir la légitimité démocratique de ces nouveaux accords.
Le Conseil des États a également bouclé le contre-projet à l’initiative qui vise à interdire les importations de foie gras. Ce contre-projet contient des restrictions applicables à l’importation de foie gras tout en améliorant l’information des consommateurs.
J’ai pris la parole pour rappeler l’impact qu’aurait l’acceptation de l’initiative sur les milieux de la gastronomie et sur la population de Suisse romande en particulier. Le foie gras fait partie de nos traditions, tout spécialement durant les moments festifs. Le contre-projet a le mérite d’exister et de proposer une voie médiane, pour éviter l’interdiction.
Mes interventions parlementaires à l’ordre du jour
Deux de mes interventions étaient traitées durant cette session.
Le Conseil des États a accepté mon postulat qui demande un état des lieux des projets ferroviaires transfrontaliers. L’objectif est de mieux comprendre les facteurs de succès, d’identifier les blocages et de renforcer le développement de ces infrastructures essentielles pour nos régions frontalières. Ce texte était également soutenu par le Conseil fédéral, qui reconnaît l’importance stratégique de ces liaisons et s’engage à intégrer l’état des lieux demandé au message 2031 sur l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire.
Le Conseil fédéral a répondu à mon interpellation sur la reconnaissance intercantonale des attestations électroniques officielles. Comme je le relevais, le Conseil fédéral confirme que des défis pratiques subsistent et souligne l’importance de renforcer les infrastructures numériques, l’interopérabilité et les normes communes. Ces travaux sont essentiels pour garantir une administration plus simple, plus efficace et pleinement adaptée à l’ère numérique.
La police, les services sociaux, la LAVI et le ministère public doivent travailler de manière coordonnée pour que les victimes aient une prise en charge qui fonctionne. Ces prises en charge devraient être coordonnées partout de la même manière.
