La session d’été 2026 s’est tenue du 1er au 19 juin. Une session marquée par les débats sur le financement de la 13ème rente AVS et sur le nucléaire, durant laquelle j’ai en outre déposé deux nouvelles interventions parlementaires.
Les points forts de la session
Les débats de la session d’été ont été marqués par plusieurs décisions majeures. Au Conseil des États, nous avons défendu une solution équilibrée pour financer la 13ème rente AVS, qui sera versée pour la première fois à la fin de l’année. Cette solution reposait sur un effort partagé entre la TVA et les cotisations salariales, permettant de garantir un financement à la fois durable et solidaire. Elle a malheureusement été refusée au Conseil national, qui n’a retenu qu’un financement par la TVA, laissant subsister des incertitudes quant à la pérennité du dispositif. La population devra se prononcer.
Dans un tout autre domaine, le Parlement a ouvert la voie à un possible retour du nucléaire, en levant l’interdiction de construire de nouvelles centrales. Sur ce sujet également, la population devrait pouvoir se prononcer, un référendum étant déjà annoncé.
Tous les projets ne sont pas de bons projets
Durant cette session, j’ai par deux fois pris la parole pour m’opposer à des projets que je jugeais inopportuns. Je me réjouis d’avoir été suivie par le Conseil des États les deux fois. Le Conseil national devra encore se prononcer.
Je me suis ainsi opposée au projet d’infrastructure nationale de données sur la mobilité (LIDMo). Si l’importance croissante des données n’est pas contestée, le projet tel que présenté reposait encore sur des cas d’application largement théoriques et sur un caractère volontaire de mise à disposition des données qui soulevait de sérieux doutes quant à l’efficacité réelle du système. Le financement de plusieurs centaines de millions de francs apparaissait difficilement justifiable dans le contexte budgétaire actuel. Le Conseil des États a suivi ma position, par 25 voix contre 20.
J’ai également combattu un projet d’extension des horaires d’ouverture des magasins. Celui-ci prévoyait d’augmenter la limite de 4 à 12 dimanches par an. Derrière une apparente flexibilité, une telle extension constitue une attaque évidente contre le dispositif légal de protection des travailleurs. Cette mesure ne répond en outre pas aux principales préoccupations des commerçants. Contrairement à certains arguments avancés, elle ne résout par exemple rien en termes de tourisme d’achat. Elle risque surtout d’accentuer les difficultés des petits commerces, qui n’ont pas les moyens de suivre les grandes enseignes sur l’ouverture dominicale. Le Conseil des États a refusé d’entrer en matière sur cette extension, grâce à la voix prépondérante du président Stefan Engler (22 voix contre 21).
Avec l'extension du nombre de dimanches ouverts par année, nous contribuerions à rendre encore plus difficile l'exploitation des petits commerces, car ceux-ci n'ont pas les moyens de payer du personnel pour travailler le dimanche et de rester concurrentiels avec les grandes surfaces et les chaînes.
Dépôt de deux interventions parlementaires
Enfin, cette session a aussi été l’occasion de déposer deux nouvelle interventions parlementaires.
Dans une interpellation, j’ai souhaité attirer l’attention sur un problème très concret rencontré dans la mise en œuvre de l’administration numérique: la non-reconnaissance, entre cantons, de certaines attestations électroniques officielles. Ainsi, une attestation de domicile délivrée électroniquement par une commune valaisanne a été refusée par un état civil fribourgeois au motif que ce dernier doutait de son authenticité. Ces situations nuisent à la crédibilité des démarches en ligne, génèrent des coûts inutiles et ralentissent la transition numérique. Il est essentiel de clarifier les bases légales et les standards afin de garantir une reconnaissance fiable et harmonisée de ces documents à l’échelle nationale.
Dans un postulat, je demande un état des lieux des projets ferroviaires transfrontaliers. L’objectif est de mieux comprendre les facteurs de succès, d’identifier les blocages et d’éclairer les décisions futures afin de renforcer le développement de ces infrastructures essentielles pour nos régions frontalières. C’est d’ailleurs dans cet esprit que j’ai accepté de rejoindre le tout nouveau groupe parlementaire «Liaisons ferroviaires internationales Suisse-Europe» (plus d’informations ici).
Avec l'extension du nombre de dimanches ouverts par année, nous contribuerions à rendre encore plus difficile l'exploitation des petits commerces, car ceux-ci n'ont pas les moyens de payer du personnel pour travailler le dimanche et de rester concurrentiels avec les grandes surfaces et les chaînes.